Un consommateur qui achète un bien présentant un défaut ne peut faire valoir son droit à la garantie légale de conformité que contre le vendeur et en aucun cas contre l’importateur ou le fabricant du produit, vient de confirmer la Cour de cassation. En cas de disparition du vendeur, il devient donc impossible de bénéficier de cette protection prévue par la loi.

La garantie légale de conformité, l’une des deux garanties (voire trois en tenant compte de la garantie commerciale) dont dispose le consommateur lors de l’achat d’un produit neuf ou d’occasion, permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement du produit si un défaut apparaît dans les deux années suivant l’achat (6 mois pour un produit d’occasion).

Attention, cette garantie légale de conformité s’applique exclusivement contre le vendeur. Contrairement à la garantie légale des vices cachés, qui permet d’agir contre le vendeur, les vendeurs successifs ou le fabricant, la garantie légale de conformité ne laisse pas le choix au consommateur. Cela a un avantage : le vendeur ne peut pas se défausser sur le fabricant. Mais aussi un gros inconvénient : si le vendeur a fermé boutique, il devient impossible pour le consommateur de faire jouer cette protection.

La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt publié le 19 septembre. Elle se prononçait sur le cas d’un couple ayant acquis un véhicule automobile auprès d’un distributeur de la marque Hyundai. Ayant constaté des défauts après leur achat, ils ont demandé la condamnation de Hyundai Motor France (l’importateur de la marque coréenne) à leur rembourser les frais de réparation du véhicule. La juridiction de Colombes (92) a condamné la marque, mais ce jugement a été cassé et annulé par la Cour de cassation.

Cette dernière rappelle que, selon l’article L. 217-4 du code de la consommation, le consommateur tient ses droits seulement contre le vendeur avec lequel il a directement contracté. Raison invoquée : le vendeur n’est pas lui-même un consommateur vis-à-vis de son importateur ou fabricant et ne bénéficie pas de cette garantie. Il « ne peut donc en transmettre les droits, ce qui exclut toute action directe de l’acheteur à ce titre », écrit la Cour.

Cette impossibilité d’une action directe du consommateur contre le distributeur, le fabricant ou les vendeurs antérieurs au titre de la garantie légale de conformité est bien connue : la Commission européenne avait un temps envisagé d’accorder cette possibilité, mais cela ne fut pas repris dans la directive ayant abouti à la mise en place de la garantie légale de conformité. Ce manque peut poser problème au consommateur, dans le cas où le vendeur disparaîtrait dans les deux ans suivant l’achat du produit : il devient alors impossible de la faire jouer. Dans ce cas, il est conseillé de privilégier, si possible, la garantie des vices cachés.