Il est difficile, pour les établissements bancaires qui trustent le marché de l’assurance emprunteur depuis des décennies, d’accepter de partager cette manne ! L’assurance emprunteur est exigée par les établissements bancaires lors de la souscription d’un emprunt immobilier pour couvrir les risques décès-invalidité. Bien que, depuis 2010, trois lois imposent aux banques d’ouvrir le marché à la concurrence, dans la pratique, il reste difficile de faire résilier son ancien contrat. Les dispositions contenues dans la loi du 21 février 2017 (1), la plus récente, sont à peine entrées en vigueur qu’elles font déjà l’objet d’une contestation par les banques devant le Conseil constitutionnel. L’article 10 de cette loi (issu d’un amendement, dit « Bourquin », voté à l’unanimité) prévoit un droit de résiliation annuelle au-delà de 1 an pour tous les contrats. La Fédération française des banques (FBF), à l’origine du recours, conteste l’application du droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur pour tout le stock d’anciens contrats, c’est-à-dire ceux souscrits avant le 22 février 2017. Le Conseil doit se prononcer le 12 janvier prochain sur cette question prioritaire de constitutionnalité. Face à ce nouveau flou juridique, quels sont aujourd’hui les droits des souscripteurs ?

NOUVEAUX CONTRATS

Pour tous les contrats signés après l’entrée en vigueur de la loi, le 22 février 2017, la situation est relativement claire. Le recours devant le Conseil constitutionnel ne les concerne pas. Pour eux, la loi s’applique depuis le 22 février 2017. Cela signifie que, 1 an après la souscription du contrat, le titulaire pourra en demander la résiliation auprès de sa banque. Imaginons un contrat signé le 25 février 2017 : il pourra être résilié à partir du 25 février 2018. Attention, la loi prévoit un préavis de 2 mois (pour une résiliation effective, par exemple, le 26 février 2018, le consommateur doit faire parvenir sa demande avant le 26 décembre 2017).

CONTRATS ANCIENS

Tout l’enjeu du recours déposé par les banques contre l’amendement Bourquin porte sur l’avenir du stock des contrats conclus avant le 22 février 2017. Selon l’article 10 de la loi de 2017, leur résiliation est possible à partir du 1er janvier 2018. Les clients peuvent donc en principe envoyer leur demande par courrier avec accusé de réception depuis le 1er novembre 2017. Problème : les banques ne leur répondront sûrement pas avant la décision du Conseil constitutionnel, le 12 janvier prochain. Le risque de formuler sa demande avant le 12 janvier n’est pas élevé. Au pire (c’est-à-dire si le Conseil constitutionnel estime que la résiliation ne s’applique pas aux anciens contrats), il en coûtera au client le prix de deux recommandés à la banque (l’un pour la lettre de résiliation et l’autre pour la lettre de substitution d’un nouveau contrat).
En revanche, si le Conseil constitutionnel valide le droit de résiliation pour les anciens contrats, tout devient très clair et simple : quelle que soit la date de souscription de votre assurance emprunteur (hier ou il y a 10 ans), vous pourrez y mettre fin, au-delà d’un an, à chaque date anniversaire par courrier recommandé (avec préavis de 2 mois) !

NOTES