Exigez la date d’échéance annuelle ! 

Depuis le 1^er janvier 2018, il est possible, pour tous les emprunteurs ayant un prêt immobilier en cours de remboursement, de résilier annuellement le contrat d’assurance souscrit en même temps que leur prêt immobilier. Ce contrat est exigé par les banques afin de couvrir les risques de décès, maladie ou invalidité. Intérêt de la résiliation : mettre en concurrence différentes compagnies d’assurance et réaliser de substantielles économies, de plusieurs milliers voire dizaine de milliers d’euros selon les contrats !

En pratique, deux possibilités se présentent pour les emprunteurs, selon la date de souscription du contrat :

• Si le contrat est tout récent, les assurés peuvent, dans l’année qui suit la signature de l’offre de prêt, résilier à tout moment leur assurance emprunteur.
• Si le crédit a plus d’un an, la résiliation ne peut intervenir à tout moment, mais seulement à date anniversaire (date d’échéance annuelle) du contrat d’assurance. Un délai de préavis de deux mois doit être respecté. Cela signifie qu’il faut envoyer sa lettre de résiliation au moins deux mois avant la date anniversaire.

UNE DATE SOUVENT INCONNUE

Problème, la loi n’a pas précisé à quoi correspond cette date d’échéance annuelle… S’agit-il par exemple de la date à laquelle a été signée l’offre de prêt ? De la date à laquelle a été signée la demande d’adhésion au contrat d’assurance ? Ou encore de la prise d’effet du contrat d’assurance ? En outre, la plupart des clients n’ont pas conservé le bulletin de demande d’adhésion à l’assurance emprunteur et ignorent totalement à quelle date ils l’ont signé.

Ainsi, un certain nombre de banques refusent les demandes de résiliation des clients en estimant que la date d’échéance n’est pas la bonne ou que le délai de préavis est dépassé et qu’il faut attendre une nouvelle année. Parfois les banques indiquent une date d’échéance, parfois elles n’en indiquent aucune, ce qui rend encore plus délicate la démarche pour le client !

Face à cette nouvelle source de complexité, une solution se révélerait la plus simple et logique : adopter la date de signature de l’offre de prêt comme date anniversaire. L’UFC-Que Choisir a adressé un courrier à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), au ministère de l’Économie et des Finances et au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) pour que cette question soit rapidement éclaircie et que la loi puisse enfin s’appliquer.

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En attendant, l’UFC-Que Choisir conseille aux consommateurs de vérifier leur date d’échéance annuelle, avant tout autre démarche. Cette date peut se trouver sur certains contrats, notamment les plus récents (mais ce n’est pas la majorité). Dans le cas contraire, les clients doivent contacter leur banque pour que celle-ci leur indique la date à prendre en compte. L’UFC-Que Choisir a rédigé une lettre type de mise en demeure, accessible gratuitement. Soit la banque indique une date précise et le client pourra la prendre en compte. Soit la banque ne répond pas ou indique qu’elle ignore la réponse. Dans ce cas, et dans l’attente d’une indispensable clarification par les autorités, l’UFC-Que Choisir considère que les clients pourront adopter comme date anniversaire celle qu’ils souhaitent tout en respectant le délai de préavis de 2 mois. Il peut s’agir par exemple de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt ou même de la date de prélèvement mensuel de la cotisation d’assurance… La banque, elle, ne pourra alors plus opposer d’autre date !