Achat de voiture en ligne
Les options n’entravent pas le droit de rétractation
Dans un jugement rendu récemment, la Cour de cassation précise que le choix de certaines options sur une voiture achetée en ligne ne prive pas le consommateur de son droit de rétractation, ni d’être remboursé d’un acompte éventuellement versé au moment de la commande.
Le 29 octobre 2015, monsieur X. commande sur Internet un SUV compact Renault Kadjar d’un montant de 29 586 € auprès de la société IES. Le consommateur choisit deux options : la couleur gris métallisée et une alerte de distance de sécurité. Il paie un acompte de 3 238,75 €. Quatre jours plus tard, il envoie un courrier recommandé d’annulation, réclamant la restitution de l’argent avancé. Si le commerçant accepte de supprimer la vente, il refuse de lui reverser le montant de l’acompte, arguant d’une part que les deux options relevaient d’une commande spécifique et d’autre part, qu’il avait renoncé à son délai de rétractation. La Cour de cassation, qui confirme le jugement de la juridiction de proximité, lui donne tort et condamne la société à effectuer le remboursement, augmenté des taux d’intérêt prévus dans de telles circonstances : « Lorsque le professionnel n’a pas remboursé les sommes versées par le consommateur, les sommes dues sont de plein droit majorées », le taux appliqué dépendant de la durée du retard de paiement (article L.242-4 du code de la consommation).
L’ACHAT N’EST PAS « NETTEMENT PERSONNALISÉ »
La haute juridiction s’appuie sur le fait qu’un professionnel est tenu de rembourser l’acompte au client (article L. 121-21-4 du code de la consommation) dans le cas où ce dernier se dédit durant la période de rétractation de 14 jours prévue pour les ventes à distance. Ici, le commerçant faisait valoir que la voiture était considérée comme « nettement personnalisée », ce qui prive l’acheteur du droit de rétractation (article L. 221-28 du même code). Or la Cour de cassation estime que la couleur de la carrosserie ainsi que l’installation d’une alerte de distance de sécurité ne suffisent « pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé ». Elle donne raison au précédent jugement, qui stipule que les deux options « n’ont en aucun cas fait l’objet d’un travail spécifique par le vendeur ». Elles sont ici considérées comme des « caractéristiques du bien vendu ».
De plus, la case que monsieur X. a cochée sur Internet le jour de la commande, stipulant son accord pour « commencer à exécuter les prestations de services […] avant l’expiration du délai de rétractation », est considérée comme nulle car ne répondant pas aux dispositions de l’article L. 221-21 du code de la consommation, qui indique la nécessité d’un formulaire adéquat ou d’un accusé de réception émis sur un « support durable » de la part du vendeur. Il était donc dans son bon droit.
Pratique
- Lettre type : Vente à distance • Rétractation
Article dans le magazine L’esprit Sport & Bien Etre
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Démarchage téléphonique : bientôt une nouvelle loi ?
Alors que Bloctel est en train de tourner au fiasco, un député a déposé une proposition de loi reprenant en grande partie les demandes de l’UFC-Que Choisir. Peut-être le début d’une nouvelle donne pour renforcer les droits des consommateurs face au démarchage téléphonique.
Face à ce constat désolant, un parlementaire a décidé de prendre le problème à bras-le-corps. Pour cela, Pierre Cordier, le député LR de la deuxième circonscription des Ardennes (08), vient de déposer à l’Assemblée nationale une proposition de loi qui reprend en grande partie les propositions de l’UFC-Que Choisir. Cosignée par plus d’une soixantaine de parlementaires, celle-ci prévoit notamment d’obliger les entreprises à obtenir l’accord exprès des consommateurs avant d’utiliser leurs données personnelles à des fins commerciales. Aujourd’hui, il revient aux particuliers de faire savoir qu’ils ne veulent pas que leur numéro de téléphone soit utilisé pour du démarchage. Si cette disposition venait à être inscrite dans la loi, les professionnels devraient obtenir l’accord préalable de leurs prospects avant de les appeler, comme c’est déjà le cas pour le démarchage par e-mail ou par SMS. Pour compléter cette mesure, Pierre Cordier souhaite que les opérateurs, eux aussi, recueillent l’accord exprès de leurs abonnés avant de céder leurs numéros de téléphone à des tiers. Aujourd’hui, une simple information suffit.
VERS DES SANCTIONS PLUS DISSUASIVES
Le texte prévoit par ailleurs l’obligation pour les démarcheurs d’indiquer dès le début de l’appel le nom de la société pour le compte de laquelle ils travaillent ainsi que la création d’un indicatif unique destiné à aider les particuliers à repérer plus facilement les appels à vocation commerciale. Il envisage enfin de passer le plafond des sanctions à 5 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende. Actuellement, le fait de démarcher un numéro inscrit sur Bloctel est passible de seulement 75 000 euros d’amende.
Même si elles ne régleront certainement pas d’un coup tous les problèmes, ces mesures, si elles venaient à être votées, pourraient faire avancer de manière significative la lutte contre le démarchage abusif. Il est grand temps de mettre enfin un terme à l’impunité des sociétés de démarchage.
Journée internationale sans viande
Les végétariens, les végétaliens et les vegans militent à leur façon pour le développement durable en proposant une alternative à l’alimentation carnée, source de nombreuses pollutions (essentiellement liées aux modes de production intensifs). Ce jour « sans viande » peut devenir pour de nombreux sceptiques l’occasion de découvrir des plats succulents et bons pour la santé des consommateurs… faîtes le test !
Au moins 4 bonnes raisons de participer à la Journée Sans Viande :
- Pour les ANIMAUX
Au cours de son existence, un végétarien et qui plus est un vegan épargne la vie d’innombrables animaux innocents et sensibles, qui sont élevés entassés et enfermés dans des cages, des stalles ou des étables. Exposés à la surpopulation et à diverses frustrations, ils sont soumis à des manipulations génétiques et sujets à des maladies chroniques. Victimes de mutilations et de mauvais traitements, ils finissent leur sinistre existence transportés sans ménagement vers l’abattoir pour être mis à mort à la chaîne, parfois en pleine conscience.
Si la tendance actuelle n’est pas inversée, ce ne sont plus environ 55 milliards d’animaux (chiffre annuel actuel déjà effroyable) mais 120 milliards d’animaux (des êtres sensibles) qui seront reproduits, élevés et abattus CHAQUE ANNÉE d’ici à 2050 pour la consommation humaine à travers la planète. Si vous arrêtez d’acheter et de manger de la viande, ils arrêteront de tuer des animaux. Une simple question de demande et d’offre.
- Pour sa SANTÉ
Des études démontrent qu’une alimentation végétarienne réduit l’exposition aux principaux fléaux sanitaires de nos sociétés : maladies cardiovasculaires, AVC et autres cancers. Manger végétarien limite les risques liés à la maladie de la vache folle, à la bactérie E. Coli, aux salmonelloses et autres agents pathogènes mortels.
- Pour lutter contre la FAIM DANS LE MONDE
Arrêter de manger de la viande, c’est contribuer à ce que les gigantesques quantités de céréales et de légumineuses actuellement utilisées pour nourrir le « bétail » des pays riches soient consacrées aux humains qui ont faim sur cette planète.
925 millions d’êtres humains, soit 75 millions de plus qu’en 2007, souffrent officiellement de malnutrition dans le monde tandis que l’on engraisse la vache du riche avec le grain du pauvre. Ne plus manger de viande, c’est se montrer solidaires avec les enfants, les femmes et les hommes qui meurent de faim tandis que d’autres mangent trop.
- Pour l’ENVIRONNEMENT
Renoncer à la viande, c’est participer à la préservation de l’environnement (forêts, prairies, espaces sauvages,). C’est réduire la pollution de l’air et des nappes phréatiques provoquée par les rejets des élevages industriels (méthane, lisiers,). C’est éviter que de phénoménales quantités d’eau potable soient gaspillées pour produire de la viande.
L’élevage des animaux pour la consommation humaine (chair mais aussi sous-produits dont lait et œufs) à l’échelle mondiale a un impact direct et catastrophique sur les changements climatiques actuels. Pour réduire votre empreinte carbone sur la planète, commencez par faire évoluer votre assiette et par ne plus manger de viande.
« Quiconque veut sauver la planète doit commencer par arrêter de manger de la viande. C’est le plus important que l’on puisse faire. Quand on y pense, le végétarisme est une approche globale remarquable qui permet de lutter tout à la fois contre les problèmes d’environnement, de la faim dans le monde et de la cruauté envers les animaux. » Paul McCartney
En résumé, LEUR AVENIR, celui des animaux brutalement exploités pour devenir de la viande, des humains affamés et de la planète sévèrement endommagée, est entre VOS MAINS.
Lisez aussi notre article sur le végétarisme : https://moulins.ufcquechoisir.fr/le-vegetarisme-on-vous-explique/
Emilie BILLARD – Volontaire civique chargée de communication
UFC Que Choisir MOULINS : 42, rue du Progrès.
Nous contacter :
04.70.20.96.30
contact@moulins.ufcquechoisir.fr
Le végétarisme : on vous explique :-)
Le végétarisme exclu tout produit animal tel que le jambon, le poulet, le rôti, etc. ainsi que le poisson et les crustacés.
Cependant, un végétarien mange des œufs et des produits laitiers.
Les protéines que l’on retrouve généralement dans la viande peuvent facilement être remplacés par bien d’autres aliments.
Prenons par exemple :
D’un côté : un bifteck accompagné de frites (100g de chaque)
De l’autre côté : un steak de soja accompagné d’haricots rouges (100g de chaque également)
Concernant les protéines, nous avons pour le bifteck et les frites, un apport de 29,5g et 25,1g de protéines pour le steak de soja et les haricots rouges.
Résultats : L’apport en protéines pour le repas végétarien est presque le même que le repas carné, en plus, au niveau des calories, le repas végétarien est beaucoup plus bénéfique : 288 kcal contre 381 kcal (presque 100 kcal de différence) !
A NOTER :
En choisissant le régime végétarien, il faut bien être conscient qu’il faut compenser les apports en protéines et en fer notamment par d’autres aliments.
Mais en s’adaptant, il est facile d’établir des menus équilibrés en ayant de bons apports nutritionnels. De plus, le végétarisme peut permettre de découvrir de nouvelles saveurs.
Emilie BILLARD – Volontaire civique chargée de communication
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La justice à travers l’art
Le tribunal de grande instance de Moulins vous invite à venir dessiner des instants de justice.
En effet, si vous aimez dessiner, vous aimez le domaine de la justice ou vous souhaitez découvrir un nouveau domaine pour vos croquis, vous pouvez vous inscrire dès maintenant pour assister à une audience et dessiner votre point de vue de la justice.
Inscrivez-vous par mail : cdad-allier@justice.fr
APPEL A PARTICIPANTS !
A l’occasion du Printemps des consommateurs, nous organisons une journée spéciale le 15 Avril 2018 de 11h00 à 18h00.
Cette journée se déroulera au restaurant « Le goût des autres » (24, rue Saint Vincent à NEUVY).
Il y aura plusieurs moyens de vous restaurer :
1. Manger au restaurant (sur réservation)
2. Acheter aux producteurs * et manger sur place
3. Prendre le repas tiré du sac (vous pourrez partager votre repas, vos recettes), c’est l’idée d’un pique-nique partagé où chacun emporte un peu plus pour pouvoir faire découvrir aux autres ses produits (de préférence locaux).
* Nous recherchons des producteurs locaux de différents domaines : fruits & légumes, viande, miel, oeufs, fromage, etc.
SI VOUS ETES UN PRODUCTEUR LOCAL, CONTACTEZ NOUS POUR PARTICIPER au 04.70.20.96.30 ou par mail : contact@moulins.ufcquechoisir.fr
JOURNÉE INTERNATIONALE DES DROITS DES CONSOMMATEURS
LES DROITS FONDAMENTAUX DES CONSOMMATEURS ET USAGERS
Le 15 Mars 1962, l’ancien président américain John F. Kennedy dans un discours historique prononcé devant le Congrès a énoncé quatre droits des consommateurs :
- Le droit à la sécurité: être protégé contre les produits, procédés de production et services dangereux pour la vie ou la santé.
- Le droit à l’information: obtenir les informations nécessaires pour faire un choix en connaissance de cause, et être protégé contre les publicités et étiquetages malhonnêtes ou mensongers.
- Le droit de choisir: avoir accès à une variété de produits et de services à des prix compétitifs, avec l’assurance d’une qualité satisfaisante.
- Le droit d’être entendu: être assuré que les intérêts du consommateur seront représentés dans l’élaboration et la mise en œuvre des politiques gouvernementales, ainsi que dans le développement des produits et services.
La Fédération mondiale des consommateurs Consumers International a, par la suite, complété cette liste en ajoutant quatre autres droits :
- Le droit à la satisfaction des besoins essentiels: avoir accès aux biens et services essentiels de base : nourriture, vêtements, logement, soins de santé, éducation, services publics, eau et assainissement.
- Le droit à la réparation: obtenir un règlement équitable des plaintes justifiées, y compris une compensation pour information fausse ou trompeuse, biens défectueux ou services insatisfaisants.
- Le droit à l’éducation du consommateur: acquérir le savoir et les compétences nécessaires pour choisir les biens et services en confiance et en connaissance de cause, tout en étant conscient des droits fondamentaux.
- Le droit à un environnement sain: vivre et travailler dans un environnement qui ne menace pas le bien-être des générations présentes et futures.
Emilie BILLARD – Volontaire civique chargée de communication
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Autoconsommation photovoltaïque
Les mises en garde de Que Choisir confortées par l’Ademe
Depuis l’enquête de Que Choisir qui dénonçait les mirages de l’autoconsommation photovoltaïque, jamais rentable pour les particuliers, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) a sorti un avis sur le sujet. Si les termes sont différents, la conclusion est identique !
L’Ademe le rappelle en préambule de son avis sur « l’autoconsommation d’électricité d’origine photovoltaïque », elle « soutient le développement de l’autoconsommation, qui présente de réels bénéfices pour les consommateurs, comme pour la collectivité ». Le consommateur peut ainsi maîtriser en partie l’origine de sa consommation et réduire le montant de sa facture. Quant à la collectivité, elle contribue au développement des énergies renouvelables et diminue potentiellement le besoin de renforcement du réseau électrique. Tout semble donc aller pour le mieux.
Mais l’Ademe pondère aussitôt son enthousiasme ! À court terme en métropole, l’autoconsommation photovoltaïque convient « au secteur tertiaire (hôpitaux, bureaux, supermarchés), à l’industrie et au secteur agricole (élevages hors sol) », leurs besoins de consommation étant synchronisés « avec le temps solaire et le profil de production photovoltaïque ». Autrement dit, ils ont la chance de consommer dans la journée quand le photovoltaïque produit.
Pour les logements, c’est très différent. On consomme surtout le matin et le soir, quand le photovoltaïque ne produit pas. « L’autoconsommation y est pertinente si les usages les plus consommateurs sont déplacés pendant les heures d’ensoleillement », souligne l’Ademe. Plus facile à dire qu’à faire ! D’autant que « les surcoûts de batteries de stockage ne permettent pas de rentabiliser l’installation d’autoconsommation », ajoute l’Ademe, faisant ainsi écho à la mise en garde de Que Choisir en 2016 : « Très onéreuses, les batteries de stockage ne se rentabilisent pas », écrivions-nous quand EDF et Engie ont lancé leurs premières offres d’autoconsommation.
Entre les alertes successives de Que Choisir et l’avis de l’Ademe, souscrire à une offre devient donc impardonnable ! Il est judicieux de refuser l’entrée de son domicile aux commerciaux et d’éviter de se rendre dans les foires et salons, leur talent amenant trop souvent à apposer sa signature sur une offre exorbitante et à le regretter trop tard.